Le permis de démolir est obligatoire. Il permet de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la ville, tout en sauvegardant son patrimoine.
Comme le permis de construire, le droit de démolir est attaché au sol, non à la personne du demandeur. Le permis de démolir est exigé pour une démolition partielle ou totale.
Conditions préalables
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction
Le permis de démolir est délivré sous réserve du droit des tiers . Il revient par conséquent au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil, les éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, les accords de mitoyenneté ou les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).
Une démolition peut être proscrite ou soumise à condition dans certains cas :
Si la construction est repérée au plan local d'urbanisme (P.L.U) comme un élément bâti à préserver
Si la construction se trouve en co-visibilité avec un monument historique
Constitution du dossier
* Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d'information pour les demandes de permis de démolir notice d'information pour les demandes de permis de démolir
* Veuillez télécharger les formulaire de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent :
formulaire de demande de permis de démolir
* La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire)
* un plan de situation du terrain
* un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à démolir
* une photographie du ou des bâtiments à démolir
Bordereau de dépôt des pièces jointes
* Le dossier complet doit être déposé en mairie en 8 exemplaires , en joignant les pièces et plans demandés.
Instruction de la demande
Objectifs de l'instruction
* Le service s’attache à instruire le dossier conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme. Selon l’importance du projet et sa nature, la commune de Vaudevant peut être amenée à solliciter l’avis des services de la Communauté urbaine et de l’État (préfecture, DDE) et des services municipaux concernés.
* L’architecte des bâtiments de France, pour sa part, intervient obligatoirement dans la zone de protection des monuments historiques.
* La commune de Vaudevant assure une information des locataires sur leurs droits et s'assure que la règlementation est bien respectée. Elle interdit toute démolition avant le relogement effectif des habitants (article L. 421-3 du code de l'urbanisme, loi du 1er septembre 1948). Délivrance et notification de l'autorisation
Délivrance et notification
* Le délai d'instruction est fixé à 2 mois ; il court à partir de la date de dépôt du dossier complet. L'instruction achevée, le maire délivre l'autorisation de démolir et la transmet au préfet pour contrôle de légalité.
* Dans le même temps, il notifie l'autorisation au demandeur. Chaque autorisation indique les prescriptions éventuelles à prendre en compte pour la démolition. Elle ne pourra être mise en oeuvre que 15 jours après la date de transmission au préfet.
Affichage
* L’affichage du permis de démolir sur le terrain est obligatoire dès l’obtention de ce dernier pendant 2 mois minimum et durant toute la durée des travaux
* le n° du dossier,
* la date de délivrance,
* le nom du bénéficiaire,
* l'adresse exacte des travaux,
* la nature des travaux,
* la hauteur des bâtiments,
* la surface du terrain,
* la SHON (surface hors œuvre nette),
* le texte suivant : Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter du premier jourd’une période continue de 2 mois d’affichage du panneau sur le terrain ( Article R. 600-2 du code del’urbanisme ).
* Tout recours administratif ou recours contentieux devra être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable (Article R. 600-1)
* Le panneau est affiché sur le terrain de manière visible depuis le domaine public pendant un minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.
* L'arrêté de permis de construire est affiché en mairie pendant 2 mois.
* Toute personne intéressée peut venir consulter un permis de construire (notifié)
Mise en oeuvre de la démolition
Les voisins , ou toute autre personne, peuvent consulter le dossier du permis accordé auprès de la mairie. Il s’agit d’un document public dès lors que le dossier a fait l'objet d'une décision.
Des tiers peuvent déposer un recours gracieux ou contentieux contre un permis de démolir dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs , la réalisation des travaux de démolition peut nécessiter une occupation du domaine public (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages...). Cette occupation est autorisée par la commune de vaudevant sous réserve du respect de certaines conditions de sécurité et d'accessibilité au domaine public. Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie.
La non-conformité d’une démolition au permis délivré, à fortiori les démolitions sans autorisation, sont considérées comme des infractions passibles de poursuites pénales. Dans ce cas, un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République
Durée de validité
Validité
(Article R. 424-17)
* Le permis de démolir ne peut être mis en oeuvre qu'après un délai de 15 jours suivant sa signature. Il est valable 2 ans à partir de cette dernière. Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, le permis sera caduc. Il sera également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.
Prorogation
(Article R. 424-21)
* La validité du permis peut être prorogée d'une durée d'un an. La demande doit être faite au moins 2 mois avant l'expiration du permis de démolir, par lettre recommandée adressée au service de l'urbanisme appliqué. Une construction démolie avec une autorisation périmée équivaut à une démolition sans autorisation
Modification
* Un permis de démolir ne peut pas être modifié. Si l'importance de la démolition est changée, une nouvelle demande de permis de démolir doit être déposée.
Abandon
* Si le projet est abandonné, il est conseillé d'en informer la mairie par lettre recommandée afin de procéder à l'abrogation de l'autorisation et de ses implications fiscales.
Transfert
* Chaque permis de démolir est délivré à un bénéficiaire. Si le demandeur souhaite transférer son autorisation à un autre bénéficiaire, il doit en faire la demande avec son accord en mairie à l'aide du formulaire de demande de transfert de permis en cours de validité.
