Conditions préalables
* Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire
* Les projets doivent respecter les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et du code de l’urbanisme.
* Ce droit de construire est attaché au sol, non au demandeur.
* Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il revient donc au demandeur de vérifier au préalable si son projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, ainsi que les problèmes de vue, d’ensoleillement, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage et non altius-tollendi , qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété (cf code civil).
* Pour être autorisé, tout projet de construction doit être compatible avec le caractère de la zone du P.L.U. et les 14 articles y afférant, par exemple :
* Si une parcelle est située en zone UI, une nouvelle habitation ne pourra y être créée car cette zone a une vocation de développement des activités économiques et n'autorise pas la création de logements.
* Si l'on souhaite transformer un commerce en rez-de-chaussée en logement, le long d'une rue où le terrain est soumis à un alignement commercial, cela ne sera pas possible.
* A la demande, le service peut fournir une fiche de renseignements d’urbanisme qui indique les règlements applicables au terrain concerné. Cette fiche, qui n'est pas un certificat d’urbanisme, est habituellement utilisée pour la cession ou l'acquisition d'un bien
* Il est donc nécessaire de vérifier précisément le zonage du terrain, en particulier lorsqu'il est situé en bordure de zone.
Cas concernés
On doit obtenir un permis de construire dans les cas suivants :
* toute construction, même ne comportant pas de fondations, et vérandas de plus de 20 m² de SHOB
* les piscines couvertes si la couverture fait plus de 1,80 m de hauteur
* les pylônes dont les seuils sont supérieurs à 12 m (sauf pour les services publics TELECOM et TELED)
* les murs de plus de 2 m de hauteur
* les changements de destination en cas de modification de façades ou de modifications sur la structure porteuse du bâtiment
* les modifications de volumes si la SHOB créée est supérieure à 20 m²
Constitution du dossier
* Pour constituer votre dossier, il est conseillé de télécharger la notice d'information pour les demandes de permis de construire : notice d'information pour les demandes de permis de construire
* Veuillez télécharger les formulaire de demande et bordereau de dépôt qui vous concernent : formulaire de demande de permis d'aménager et de demande de permis de construire
* La demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire
* un plan de situation de masse
* un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
*un plan de coupe du terrain et de la construction
* une notice décrivant le terrain et présentant le projet
* un plan des façades et des toitures
* une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche et dans le paysage
bordereau de dépot des pièces jointes à une demande de permis de construire
bordereau annexe de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions
Le dossier complet est à déposer au guichet du Service de l'Urbanisme Appliqué - Direction de l’Aménagement Urbain de la Ville de Lyon (voir adresse ci-contre) en 10 exemplaires .
Pour tout savoir sur le nouveau permis de construire réformé depuis 2007 cliquez ici
