Inscription sur listes électorales et carte électorale
Pour pouvoir voter, il est obligatoire de s’inscrire sur les listes électorales en mairie. Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année, mais l'inscription doit se faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour pouvoir voter à partir du 1er mars de l'année suivante.
Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
- être inscrit sur les listes électorales,
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
- être de nationalité française,
- jouir de ses droits civils et politiques.
Lorsque la personne concernée ne relève pas d'une procédure d'inscription d'office (jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d'inscription.
A noter : les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales pour participer à l'élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Où s'adresser ?
Il faut s'adresser à la mairie d'arrondissement de domicile.
Modalités
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année en cours ( avec effet au 1er mars de l'année suivante) pour vous inscrire sur les listes électorales dans votre mairie.
Par courrier, votre demande doit être adressée au moyen du formulaire d'inscription agréé modèle A (Cerfa 12699 : voir ci-dessous) prévu cet effet, dûment complété accompagnée des pièces justificatives. Elle doit impérativement être parvenue en mairie avant le 31 décembre de l'année en cours. Il est donc fortement conseillé d'envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre. La date limite s'apprécie au jour de la réception de la demande par la mairie.
L'intéressé ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante, après la révision annuelle des listes électorales (entre le 1er septembre et le 28 février).
Pièces à fournir
- le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français.
- formulaire Cerfa à télécharger
- une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité.
- un justificatif de domicile de moins de trois mois établi à votre nom (facture électricité, gaz, téléphone fixe ...).
Vote par procuration
Conditions à remplir pour voter par procuration et formalités à accomplir avant le scrutin
Principe
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant).
- ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger) .
Conditions à remplir
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
- l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme
- le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin
- des vacances
- l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.
Où s'adresser ?
Le mandant doit se présenter en personne :
- au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail.
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.
- pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France..
Coût
Gratuit
Pièces à fournir
Le mandant doit fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).
Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.
Délai et durée de validité
Délai
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.
Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de 3 ans.
Résiliation
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :
- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
Déroulement du vote
Il revient au mandant d'avertir son mandataire.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité, et vote au nom du mandant.
