Tout changement de destination ou d'usage d'un local ou d'un logement est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
Définition
Au titre du code de l'urbanisme
articles R. 123-9, R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des 9 catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.
* soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : dans ce cas un permis de constuire est nécessaire
* soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : dans ce cas une déclaration préalable est exigée
Au titre du code de la construction
Art. L. 631-7 et suiv. du code de la construction et de l'habitation
L'autorisation de changement d'usage est nécessaire si le projet de transformation concerne les catégories de locaux suivants : toutes les catégories de logement et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés soumis à l'article L. 632-1 du même code.
Lorsque le changement d’usage implique des travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire et de la déclaration préalable, la demande d’autorisation d’urbanisme doit être accompagnée d’un formulaire de demande de transformation d’usage.
Modalités
Dans ces deux cas de figure : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de la demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.
Procédures et conditions
L'autorisation est délivrée par le Maire de Vaudevant après avis du conseil municipal.
L’autorisation est attachée à la personne qui l'a demandée (droit personnel), sauf lorsqu'elle est assortie d'une obligation de compensation : dans ce cas elle est attachée au local, est publiée au fichier immobilier ou au livre foncier, et devient un droit réel.
En cas de transformation partielle, par exemple lorsqu'on souhaite affecter une partie d'un logement à l'exercice d'une activité professionnelle (50 % maximum de la surface du logement), une simple autorisation peut être accordée par le préfet, à condition qu'il s'agisse de la résidence principale du demandeur et que l'activité n'ait pas de caractère commercial.
Pièces à fournir
* Formulaire de changement d'usage, utilisé également pour les changements de destination, en 2 exemplaires, remplis et signés.
* plans intérieurs du logement et plans du local faisant l’objet de la compensation (le cas échéant)
* attestation notariée, promesse de vente ou autorisation du propriétaire
* des pièces complémentaires pourront éventuellement être demandées (diplômes, cartes professionnelles, numéro KBis le cas échéant)
* En fonction de l’importance des travaux, il faudra se référer aux rubriques consacrées au permis de construire ou à la déclaration préalable,
* Attention : Les travaux autorisés dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme ne peuvent être exécutés qu'après l'obtention de l'arrêté municipal autorisant le changement d’usage
Autorisations complémentaires
A savoir : outre ces formalités administratives prévues par le code de l'urbanisme, certaines démarches d'ordre privé peuvent être nécessaires :
* dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, demander l'accord de l'assemblée des copropriétaires
* dans un logement loué, demander l'accord du bailleur.
