Déclaration préalable La déclaration préalable a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire. La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Permis de construire En France, le droit de construire est soumis à autorisation. Les projets doivent respecter la carte communale et le code de l’urbanisme. Ce droit de construire est attaché au sol , non au demandeur. Le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers.
Permis de démolir Le permis de démolir est obligatoire. Il permet à la municipalité de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement du village, tout en sauvegardant son patrimoine.
Autorisation de voirie pour occupation du domaine public Demande d'autorisation de voirie pour l'occupation du domaine public, pour effectuer des travaux de construction (dépôt de matériaux, emprise de chantier, échafaudages,...).
Changement de destination ou d'usage d'un local ou d'une habitation Tout changement de destination ou d'usage d'un local est soumis au contrôle de l'administration, qu'il soit ou non accompagné de travaux.
